TRAVAUX CONCERNES

 

Nouvelle construction

Les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise au sol

supérieur à 150m²

 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement

d'une maison.

Le cumul de la surface existante et la surface créée sont supérieurs à 150m².

L'emprise au sol créée et la surface existante sont supérieurs à 150m²

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Cediplans collabore avec les architectes et peut vous mettre en relation

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La Loi LCAP du 7 juillet 2016  entre en vigueur le 1 mars 2017 !

Le Gouvernement a abaissé le seuil de recours à l’architecte en prévoyant que ce seuil ne peut être supérieur à 150m² de surface de plancher.

La mise en œuvre de l’abaissement à 150m² du seuil de recours obligatoire à l’architecte nécessite la publication d’un décret. Celui-ci est paru au journal officiel le 16 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

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